Guide pratique · TVA · N° 1
Votre chiffre d’affaires a dépassé le seuil de la franchise ? Pas de panique : vous restez micro-entrepreneur. Mais vous devez maintenant facturer, déclarer et reverser la TVA. Voici exactement quoi faire, dans l’ordre, avec le message à envoyer aux impôts.
Renseignez les deux montants (0 € si aucun chiffre d’affaires) pour afficher votre situation.
Seuil de base
37 500 €
Seuil majoré
41 250 €
Outil indicatif. Année de création, activité mixte, avocats, auteurs : cas particuliers, contactez-nous. Pour les ventes, la base peut dépendre des livraisons : confirmez-la avec votre conseiller. Rien n’est enregistré.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré | Plafond du régime micro |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement* | 85 000 € | 93 500 € | 203 100 € |
| Prestations de services, activités libérales | 37 500 € | 41 250 € | 83 600 € |
* Hors régimes particuliers de location meublée et d’hébergement : vérifiez la qualification de votre activité.
Sans dépasser le seuil majoré, vous restez en franchise jusqu’au 31 décembre, si vous étiez encore éligible au début de l’année. Vous facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant. Préparez vos démarches dès maintenant.
La franchise cesse dès le jour du dépassement, et non plus le premier jour du mois comme avant 2025. Les opérations réalisées à partir de cette date sont soumises à la TVA. Agissez immédiatement.
1er janvier 2026
CA : 0 €
15 juillet
CA cumulé encaissé : 38 000 €. Seuil de base dépassé, Julie reste en franchise.
3 octobre
Un encaissement porte son CA à 42 000 € : elle dépasse 41 250 €.
À partir du 3 octobre
TVA à facturer ; les opérations concernées doivent être vérifiées.
Si Julie s’était arrêtée à 39 000 € en 2026, elle serait restée en franchise toute l’année et aurait facturé la TVA à partir du 1er janvier 2027.
Prêt : 0/7
Reprenez votre livre des recettes et additionnez votre chiffre d’affaires encaissé depuis le 1er janvier. Repérez l’opération et l’encaissement qui vous font franchir le seuil, pas seulement la date d’émission d’une facture. Cette date conditionne tout le reste. Pour les ventes, confirmez la base de calcul avec votre conseiller.
Toutes les démarches TVA se font dans votre espace professionnel impots.gouv.fr. Vous ne l’avez pas encore ? Créez-le maintenant : comptez jusqu’à 3 semaines pour recevoir le code d’activation.
Lire le guide : Créer son espace professionnelÉcrivez à votre service des impôts des entreprises pour l’informer du dépassement. Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire, la confirmation de votre régime de TVA et un mémento fiscal à jour, qui récapitule vos obligations fiscales et leurs échéances. Le message écrit vous laisse une trace datée de votre démarche.
Dès la date de bascule, chaque facture concernée doit faire apparaître la TVA.
Julie Martin – Graphisme
Création de logo
1 200,00 €
Total1 200,00 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Julie Martin – Graphisme
N° TVA : FR XX XXXXXXXXX
Création de logo
1 200,00 € HT
Taux de TVA : 20 %
Total HT1 200,00 €
TVA 20 %240,00 €
Total TTC1 440,00 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Avec des clients particuliers, la TVA ne se récupère pas : garder le même prix TTC réduit votre revenu HT et peut réduire votre marge. Avec une TVA à 20 %, 1 200 € TTC deviennent 1 000 € HT, soit 16,67 % de revenu HT en moins, et non une baisse automatique de marge de 20 %. Avec des professionnels qui peuvent déduire la TVA, le changement est souvent neutre sur le coût HT.
| Garder le prix affiché | Ajouter la TVA au prix | |
|---|---|---|
| Prix payé par le client | 1 200 € TTC | 1 440 € TTC |
| Ce que vous gardez (HT) | 1 000 € | 1 200 € |
| Impact | Votre revenu HT baisse | Le client paie plus cher |
Contrepartie positive : la TVA payée sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, fournitures…) peut devenir déductible, selon les conditions et exclusions applicables. Conservez toutes vos factures d’achat au nom de votre entreprise : elles justifient la déduction.
Le régime simplifié de TVA (déclaration annuelle CA12 et acomptes) disparaît au 1er janvier 2027. À partir de 2027, la déclaration CA3 trimestrielle s’applique lorsque le chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables ne dépasse pas 1 000 000 € l’année précédente et 1 100 000 € l’année en cours. La périodicité n’est pas figée : en plus du trimestriel, la déclaration mensuelle reste possible sur demande. Même formulaire CA3, simplement déposé chaque mois, avec une échéance le mois suivant : des montants plus faibles et une trésorerie mieux lissée. Si vous êtes déjà au réel normal mensuel, demandez au SIE le changement de périodicité.
| Trimestre | Opérations déclarées | Déclaration à déposer |
|---|---|---|
| 1er trimestre | Janvier, février, mars | En avril |
| 2e trimestre | Avril, mai, juin | En juillet |
| 3e trimestre | Juillet, août, septembre | En octobre |
| 4e trimestre | Octobre, novembre, décembre | En janvier |
Le passage à la TVA ne change pas votre régime micro, sous réserve de ses plafonds et règles de dépassement.
Elles restent calculées sur votre chiffre d’affaires que vous déclarez hors taxes.
Il reste calculé comme avant : abattement forfaitaire ou versement libératoire.
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre s’appliquera aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 pour les opérations concernées. Profitez du passage à la TVA pour adopter un logiciel adapté.
Lire le guide de la facturation électroniqueContinuer à facturer sans TVA après la date de dépassement.
Déclarer son chiffre d’affaires TTC à l’URSSAF au lieu du HT.
Oublier le numéro de TVA intracommunautaire sur les factures.
Attendre le courrier des impôts au lieu de les prévenir soi-même.
Ne pas mettre de côté la TVA collectée : elle n’est pas à vous. Ouvrez un compte ou une enveloppe dédiée.
Non. Le régime micro dépend d’autres plafonds : 83 600 € pour les services et 203 100 € pour la vente en 2026. Le dépassement des plafonds micro s’apprécie selon ses propres règles, notamment sur deux années consécutives.
Demandez-le à votre SIE via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. Utilisez le modèle de message de ce guide.
Un document établi par l’administration qui récapitule votre régime fiscal et vos obligations déclaratives (TVA, CFE…) avec leurs échéances.
Oui, si votre chiffre d’affaires repasse sous les seuils, selon les règles de l’article 293 B du CGI et sous réserve d’une éventuelle option en cours. Faites le point avec un conseiller avant.
Oui, l’option se demande par écrit à votre SIE. Elle prend effet le premier jour du mois de la demande et couvre deux années civiles, année de la demande comprise. Les règles de renouvellement doivent être vérifiées avec votre SIE.
Toujours hors taxes : la TVA collectée n’entre pas dans le chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF.
Oui. À partir de 2027, la CA3 trimestrielle est le régime courant, mais vous pouvez demander la déclaration mensuelle à votre SIE par la messagerie sécurisée. Même formulaire, déposé chaque mois : montants plus faibles et trésorerie mieux lissée. L’option prend effet au début du trimestre suivant, ou d’un trimestre ultérieur indiqué dans votre demande.
Message au SIE, mise à jour de vos factures, premières déclarations de TVA : 2S Conseils vous accompagne pas à pas, avec un service de proximité.
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