Guide pratique · TVA · N° 3
Vous êtes redevable de la TVA ? Voici, dans l’ordre, tout ce qu’il faut faire jusqu’au paiement de votre première TVA : préparer vos chiffres, remplir la déclaration CA3 ligne par ligne, payer et archiver. Avec un exemple chiffré complet.
| Trimestre | Opérations déclarées | Déclaration à déposer |
|---|---|---|
| 1er trimestre | Janvier, février, mars | En avril |
| 2e trimestre | Avril, mai, juin | En juillet |
| 3e trimestre | Juillet, août, septembre | En octobre |
| 4e trimestre | Octobre, novembre, décembre | En janvier |
La date limite exacte se situe généralement entre le 15 et le 24 du mois. Elle dépend de votre situation, notamment de votre nom et de votre département pour une entreprise individuelle. La date affichée dans votre espace professionnel fait référence.
Prêt : 0/6
Toute la TVA se déclare et se paie dans votre espace professionnel impots.gouv.fr, différent de votre espace particulier. Sa création demande un code d’activation envoyé par courrier : comptez jusqu’à trois semaines.
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Votre SIE doit savoir que vous sortez de la franchise. Vous avez besoin de votre numéro de TVA intracommunautaire pour vos factures. Depuis la messagerie sécurisée, cliquez sur « Écrire », choisissez le motif le plus proche et adaptez le message ci-dessous.
La réponse arrive dans la même messagerie, généralement sous quelques jours à quelques semaines. Votre numéro commence par FR, suivi de deux caractères de contrôle et de votre SIREN.
Le pas à pas de la messagerie en imagesLe télépaiement de TVA nécessite un compte bancaire déclaré et un mandat de prélèvement SEPA interentreprises enregistré par votre banque.
Ajoutez votre IBAN : Dans la rubrique de gestion des comptes bancaires de votre espace professionnel.
Éditez le mandat : Imprimez et signez le mandat SEPA interentreprises généré par l’espace.
Transmettez-le à votre banque : Avant le premier paiement. Sans enregistrement, le prélèvement risque d’être rejeté et le paiement en retard.
Rassemblez deux listes avant d’ouvrir le formulaire. Voici Claire, consultante, redevable depuis le 1er janvier 2027, pour son premier trimestre.
Pour les prestations de services, la TVA est en principe due au paiement, sauf notamment option pour les débits. Retenez les paiements reçus du 1er janvier au 31 mars pour les opérations taxables. Une prestation effectivement réalisée sous la franchise avant la bascule reste en principe exonérée même si elle est payée après : la date de facture seule ne suffit pas. Pour les biens, retenez les livraisons et vérifiez le traitement des acomptes.
| Opération | HT (€) | TVA (€) |
|---|---|---|
| Janvier · 3 missions | 4 500,00 | 900,00 |
| Février · 2 missions | 3 000,00 | 600,00 |
| Mars · 3 missions | 4 500,00 | 900,00 |
| Total | 12 000,00 | 2 400,00 |
Séparez les immobilisations (matériel durable) et les autres dépenses. Le repère de 500 € HT est une tolérance comptable pour certains petits matériels, pas une règle universelle de TVA. La déduction suppose une facture régulière au nom de l’entreprise, une affectation professionnelle et un droit à déduction ; certaines dépenses sont exclues. Vérifiez aussi la date d’exigibilité chez le fournisseur : toutes les TVA ne se déduisent pas uniquement à la date du paiement.
| Opération | Catégorie | HT (€) | TVA (€) |
|---|---|---|---|
| Ordinateur portable | Immobilisation | 1 500,00 | 300,00 |
| Logiciels en abonnement (3 mois) | Autres biens et services | 120,00 | 24,00 |
| Téléphone et internet pro (3 mois) | Autres biens et services | 90,00 | 18,00 |
| Total | 1 710,00 | 342,00 | |
Dans votre espace professionnel : Déclarer → TVA, puis sélectionnez votre période. Le formulaire comporte de nombreuses lignes, mais seules celles qui correspondent à vos opérations sont à remplir.
Déclaration 3310-CA3 · 1er trimestre 2027
Schéma simplifié, numérotation du formulaire 3310-CA3 actuel. L’écran officiel présente plus de cases : laissez vides celles qui ne vous concernent pas. Plusieurs totaux se calculent automatiquement. La version 2027 peut évoluer.
| Ligne | Ce que vous y mettez |
|---|---|
| A1 | Total HT des ventes ou prestations taxables de la période. |
| 08 | Base HT à 20 % et TVA correspondante ; 9B pour 10 %, 09 pour 5,5 %. |
| 16 | Total de la TVA brute due. |
| 19 | TVA déductible sur le matériel durable immobilisé. |
| 20 | TVA déductible des autres achats professionnels. |
| 22 | Crédit reporté de la déclaration précédente (ancienne ligne 27). |
| 23 | Total TVA déductible, crédit antérieur compris. |
| 25 / 27 | Crédit de TVA / crédit reporté si aucun remboursement n’est demandé. |
| TD / 28 | TVA due puis TVA nette due ; identiques dans cet exemple sans accises. |
| 32 | Total à payer : 2 058 € dans l’exemple. |
Déclaration 3310-CA3 · 1er trimestre 2027
Schéma simplifié, numérotation du formulaire 3310-CA3 actuel. L’écran officiel présente plus de cases : laissez vides celles qui ne vous concernent pas. Plusieurs totaux se calculent automatiquement. La version 2027 peut évoluer.
| Ligne | Libellé | Base HT (€) | Montant (€) |
|---|---|---|---|
| A1 | Ventes, prestations de services | — | 0 |
| 08 | Taux normal 20 % | 0 | 0 |
| 9B | Taux réduit 10 % | 0 | 0 |
| 09 | Taux réduit 5,5 % | 0 | 0 |
| 16 | Total de la TVA brute due | — | 0 |
| 19 | Biens constituant des immobilisations | — | 0 |
| 20 | Autres biens et services | — | 0 |
| 22 | Report du crédit de la déclaration précédente | — | 0 |
| 23 | Total TVA déductible | — | 0 |
| 25 | Crédit de TVA | — | 0 |
| 27 | Crédit à reporter | — | 0 |
| 28 | TVA nette due | — | 0 |
| 32 | Total à payer | — | 0 |
Outil pédagogique : vérifiez toujours les montants avant de valider votre déclaration officielle. Les cases sont arrondies à l’euro le plus proche (0,50 € arrondi à 1 €). Exemple limité aux opérations domestiques à 20 %, 10 % et 5,5 %, sans autoliquidation, remboursement ni régularisation. Saisissez uniquement la TVA effectivement déductible. Pour des ventes de biens, utilisez la base taxable liée aux livraisons et acomptes, pas simplement les encaissements. Tout se passe dans le navigateur, rien n’est enregistré.
Vous avez un crédit de TVA en ligne 25. Vous pouvez le reporter en ligne 27, puis en ligne 22 de la déclaration suivante, ou demander un remboursement en ligne 26 sous conditions. Le calculateur suppose un report intégral, sans remboursement.
Déposez quand même une déclaration. « Néant » seulement si aucune opération, TVA déductible ni crédit n’est à déclarer. Si vous avez acheté du matériel ou reportez un crédit, remplissez les lignes correspondantes même sans recettes.
Validez la déclaration : Relisez les bases, les taxes et la période, puis validez. Accédez ensuite au paiement.
Choisissez le compte de prélèvement : Celui dont le mandat a été enregistré à l’étape 3. Dans cet exemple, le montant correspond à la ligne 32.
Gardez l’accusé de réception : Téléchargez la déclaration et les preuves de dépôt et paiement ; classez-les avec les encaissements et achats. Le délai fiscal est en principe de 6 ans, mais les factures commerciales se conservent 10 ans : gardez le dossier complet 10 ans par prudence.
Se fier uniquement à la date de facture au lieu du régime applicable à l’opération.
Déduire une TVA sans facture régulière ou sans droit à déduction.
Oublier une déclaration sans chiffre d’affaires, ou cocher néant malgré des achats ou un crédit.
Payer sans mandat SEPA interentreprises enregistré par la banque.
Déclarer le montant TTC à l’URSSAF au lieu du HT.
À partir de 2027, la CA3 trimestrielle est le régime courant sous les limites prévues, ou mensuelle sur demande. Si vous étiez au régime simplifié avec un exercice clos le 31 décembre 2026, une dernière CA12 pour 2026 reste à déposer au plus tard le 4 mai 2027. La sortie de franchise en 2026 ne vous place pas automatiquement au régime simplifié.
Le mois suivant votre première période déclarative. Pour un redevable au régime trimestriel depuis le 1er janvier 2027, la première CA3 se dépose en avril 2027. Vérifiez votre date exacte dans l’espace professionnel.
Pour les prestations de services, en principe à l’encaissement, sauf notamment option pour les débits. Pour les ventes de biens, à la livraison, avec TVA également exigible sur certains acomptes. La date d’émission d’une facture ne suffit pas à déterminer le régime applicable.
Des majorations et intérêts peuvent s’appliquer. Préparez vos chiffres à l’avance et contactez votre SIE si vous rencontrez une difficulté. Déposez une déclaration sincère et vérifiée, pas un montant approximatif.
Contactez votre SIE par la messagerie sécurisée pour déterminer la correction adaptée : déclaration rectificative ou régularisation selon la nature de l’erreur. Ne reportez pas automatiquement toute erreur sur la période suivante.
Le délai fiscal est en principe de 6 ans, sous réserve des règles particulières et de leurs évolutions. Les factures et pièces comptables commerciales se conservent 10 ans : gardez votre dossier complet 10 ans par prudence.
Oui. Le trimestriel est le régime courant, mais la déclaration mensuelle se demande à tout moment au SIE via la messagerie sécurisée. Même formulaire CA3, déposé chaque mois. L’option prend effet au début du trimestre suivant, ou d’un trimestre ultérieur indiqué dans votre demande. Vos dates exactes restent celles affichées dans votre espace professionnel.
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