Budget 2027 : holding, apport-cession et départ à la retraite, ce que les députés ont changé
Les députés ont adopté plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2027 qui concernent les dirigeants ayant constitué une holding par apport de titres et les professionnels libéraux exerçant en société. Rien n'est encore définitif : voici où en sont les choses.
Un calendrier qui glisse
Le Gouvernement a déposé le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 le 1er octobre. Les députés l'examinent article par article depuis le 13 octobre. Le vote sur la partie « recettes », initialement prévu le 20 octobre, a été reporté : l'examen a repris en séance le 27 octobre. L'Assemblée doit achever sa première lecture au plus tard le 17 novembre, avant le passage au Sénat.
Point important : tant que ce vote n'a pas eu lieu, rien n'est acquis. Si la première partie est rejetée, le Sénat repartira du texte initial du Gouvernement et les amendements votés à l'Assemblée disparaîtront. Toutes les mesures ci-dessous sont donc en discussion.
Professions libérales en société : un abattement de 500 000 € à la retraite
Lorsqu'un dirigeant cède ses titres en partant à la retraite, il peut bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 € sur sa plus-value. Un amendement adopté en séance l'ouvrirait aux associés de sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAS), pour les cessions réalisées à compter de 2027.
Concrètement, un kinésithérapeute, un infirmier ou un orthophoniste exerçant en société d'exercice libéral, qui prévoit de céder ses parts au moment de sa retraite, pourrait réduire fortement l'impôt sur sa plus-value. Si vous êtes dans ce cas, faites le point sur votre calendrier, sans rien signer avant le vote définitif.
Holdings : la réforme de l'apport-cession adoucie
Lorsque vous apportez les titres de votre société à une holding que vous contrôlez, l'impôt sur la plus-value est mis en report. Aujourd'hui, ce report disparaît si vous donnez les titres de la holding ou au moment de votre succession. Le texte initial voulait rendre l'impôt exigible dans ces deux cas, pour les transmissions à compter du 1er octobre 2026. Les députés ont adopté une version recentrée :
- la succession ne mettrait plus fin au report, comme aujourd'hui ;
- la donation ne le ferait que si la holding cède les titres apportés dans les huit ans qui suivent l'apport ;
- une donation avec réserve d'usufruit ne serait retenue que pour la valeur de la nue-propriété ;
- si les titres ont perdu de la valeur depuis l'apport, cette moins-value pourrait réduire la plus-value en report ;
- l'impôt dû pourrait être payé sur 10 ans au lieu de 5.
Attention : un sous-amendement adopté supprimerait la limite aux seuls apports réalisés à partir du 7 octobre 2026. Des reports plus anciens pourraient donc aussi être concernés.
Si vous détenez une holding issue d'un apport et envisagez une donation d'ici la fin de l'année, faites simuler l'impact des deux versions du texte, vérifiez la date de votre apport et vos projets de cession des titres apportés, et attendez la fin des débats avant de signer.
Ce qu'il faut retenir
Aucune de ces mesures n'est encore définitive. Prochaines étapes : la fin de la première lecture à l'Assemblée, au plus tard le 17 novembre, puis l'examen au Sénat, avant une adoption attendue en décembre. Nous suivons ces débats chaque semaine et mettrons cet article à jour.
Vous avez une holding ou vous exercez en société et vous préparez une cession, une donation ou un départ à la retraite ? Réservez un appel gratuit de 30 minutes pour faire le point sur votre situation.
Réserver un appel gratuitSource : Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), article 5 (article 150-0 B ter du code général des impôts) et amendements adoptés en séance publique. Synthèse des amendements : LegiFiscal, 23 octobre 2026 ; LegiFiscal, amendements adoptés.