Guide · Micro-entreprise & facturation électronique
Vous êtes micro-entrepreneur, en franchise de TVA ou non ? La réforme vous concerne aussi. Ce guide vous dit exactement ce qui s'applique à vous, à quelle date, et ce que vous devez faire concrètement, selon que vous facturez des professionnels ou des particuliers.
Oui. En franchise de TVA, vous ne facturez pas la TVA, mais vous restez assujetti à la TVA. C'est ce statut qui compte pour la réforme. L'administration le dit clairement : tous les micro-entrepreneurs sont concernés, en réception et en émission.
Ce qui varie, c'est ce que vous devez faire, selon vos clients :
| Vos clients | Ce que vous devrez faire au 1er septembre 2027 |
|---|---|
| Professionnels en France (entreprises, artisans, libéraux, associations assujetties) | Émettre une facture électronique via une plateforme agréée. |
| Particuliers | Pas de facture électronique, mais transmettre les données de vos ventes à l'administration (e-reporting), tous les deux mois. |
| Clients à l'étranger | Pas de facture électronique, mais e-reporting des opérations. |
| Activité exonérée sans facture (soins par un professionnel de santé, par exemple) | Pas d'émission pour ces actes. Mais réception obligatoire, et facture électronique pour vos autres prestations soumises à TVA. |
Dans tous les cas, la réception s'applique à tout le monde, et déjà depuis septembre 2026.
Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent leurs factures au format électronique. Votre fournisseur d'énergie, votre opérateur téléphonique ou votre banque en font partie. Pour recevoir ces factures, chaque entreprise, micro-entreprise comprise, doit avoir choisi une plateforme agréée.
Si ce n'est pas encore fait, c'est la première chose à régler. En pratique, il suffit de souscrire à une plateforme agréée, ou à un logiciel de facturation relié à l'une d'elles.
À cette date, deux nouvelles obligations s'ajoutent pour les micro-entreprises, les TPE et les PME :
Une facture en PDF envoyée par e-mail ne sera plus valable entre professionnels établis en France. La facture part de votre outil, passe par votre plateforme agréée, qui la transmet à celle de votre client.
Pour vos ventes aux particuliers et à l'étranger, votre plateforme envoie un résumé de vos opérations à l'administration. C'est le e-reporting, détaillé plus bas.
Ces règles valent aussi si vous êtes passé à la TVA : le calendrier est le même pour toutes les micro-entreprises.
La référence à l'article 293 B du code général des impôts est remplacée par le code des impositions sur les biens et services (CIBS). La nouvelle mention est :
L'ancienne mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste acceptée jusqu'au 31 décembre 2027. Vous avez donc le temps, mais autant mettre vos modèles à jour dès maintenant.
| Nouvelle mention | Ce que ça veut dire pour vous |
|---|---|
| Numéro SIREN du client | Pour vos clients professionnels. Demandez-le dès maintenant et ajoutez-le à vos fiches clients. |
| Nature des opérations | Préciser s'il s'agit de ventes de biens, de prestations de services, ou des deux. |
| Adresse de livraison | Uniquement si vous livrez des biens à une adresse différente de celle du client. |
| Option pour le paiement de la TVA d'après les débits | Ne concerne que les entreprises qui ont choisi cette option. En franchise de TVA, vous n'êtes pas concerné. |
Le e-reporting consiste à transmettre à l'administration les données des ventes qui ne passent pas par une facture électronique : celles faites à des particuliers ou à l'étranger. On ne transmet pas chaque ticket, mais un récapitulatif.
| Pour un micro-entrepreneur en franchise de TVA | Règle |
|---|---|
| Fréquence | Tous les deux mois |
| Périodes | Bimestre civil : janvier-février, mars-avril, mai-juin… |
| Délai | Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période |
| Qui transmet | Votre plateforme agréée, à partir des données de votre outil |
Il existe deux volets : les données de transaction (ce que vous avez vendu) et, selon votre activité, les données de paiement (ce que vous avez encaissé). Avec un outil bien paramétré, vous n'avez rien à saisir en plus : c'est la plateforme qui s'en charge.
C'est le seul vrai choix à faire. Quelques critères simples :
| Manquement | Amende prévue |
|---|---|
| Ne pas émettre une facture au format électronique | 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an |
| Ne pas pouvoir recevoir via une plateforme agréée | Mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € par période de 3 mois |
| Ne pas transmettre ses données (e-reporting) | 500 € par manquement, dans la limite de 15 000 € par an |
La première infraction sur quatre ans n'est pas sanctionnée si vous la régularisez spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.
Pour recevoir vos factures, obligation en vigueur depuis septembre 2026.
« TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS ».
Il deviendra obligatoire sur vos factures.
Mentions, numérotation, nature des opérations.
Et vérifier que votre e-reporting est activé si vous vendez à des particuliers.
Pour comprendre la réforme dans son ensemble, consultez aussi notre guide complet de la facturation électronique.
Oui, au 1er septembre 2027, pour vos factures à des professionnels établis en France. La franchise vous dispense de facturer la TVA, pas de la réforme.
Vous n'émettrez pas de factures électroniques, mais vous devrez transmettre les données de vos ventes tous les deux mois à partir de septembre 2027. Et vous devez déjà pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs.
Non. Une facture électronique est un fichier structuré qui passe par une plateforme agréée. Le PDF par e-mail ne sera plus valable entre professionnels à partir de septembre 2027.
Vos actes de soins exonérés et dispensés de facture ne sont pas concernés en émission. En revanche, vous devez recevoir vos factures fournisseurs via une plateforme, et émettre une facture électronique pour toute prestation soumise à TVA, comme une formation ou une étude pour une entreprise.
Plusieurs plateformes agréées proposent une offre gratuite ou à petit prix adaptée aux micro-entrepreneurs. Le coût dépend surtout des services en plus : relances, suivi des paiements, rapprochement bancaire.
Le calendrier reste le même. Vos factures porteront la TVA au lieu de la mention de franchise, et vos données de e-reporting suivront le rythme de votre régime de TVA.
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