LMNP : le budget 2027 veut plafonner vos amortissements
L'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de limiter l'amortissement des logements loués en meublé et de supprimer le report des amortissements non déduits. Rien n'est encore voté : voici ce que dit le texte et comment vous préparer.
Ce que prévoit le texte
Au régime réel, le loueur en meublé non professionnel (LMNP) déduit chaque année une fraction du prix de son logement : c'est l'amortissement. Il permet souvent de ramener le résultat imposable à zéro pendant de longues années.
L'article 7 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 limiterait cette déduction :
- 2,5 % par an de la valeur du bâti, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal ;
- 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme.
Le plafond de 7 000 € vaut pour l'ensemble des logements du foyer : un couple marié ou pacsé qui loue deux appartements n'a qu'un seul plafond. Le terrain n'est jamais amortissable, et le mobilier ne semble pas visé, ce qui reste à confirmer.
La fin du report des amortissements
Aujourd'hui, l'amortissement qui ne peut pas être déduit une année, parce qu'il dépasse le résultat, est mis en réserve et utilisé plus tard. Le texte supprimerait ce report pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027.
Le stock déjà constitué ne serait pas perdu tout de suite : il resterait utilisable jusqu'au 31 décembre 2036, dans la limite de la moitié du résultat imposable de chaque année. Ce qui resterait après 2036 serait perdu.
Qui est concerné ?
- Concernés : les LMNP au régime réel, y compris pour les biens déjà achetés, le texte initial ne prévoyant pas de clause d'antériorité.
- Non concernés : les loueurs en meublé professionnels (LMP) et les loueurs au micro-BIC, qui n'amortissent pas leur bien.
- Exclus du plafond : résidences étudiantes, résidences pour seniors, EHPAD et établissements de soins de longue durée. La suppression du report pourrait toutefois s'appliquer à ces biens.
Où en est le texte ?
Le PLF 2027 est en première lecture à l'Assemblée nationale. En commission des finances, les députés avaient voté l'exclusion des baux de résidence principale, des baux mobilité et de certaines locations aux étudiants, ainsi que la suppression de l'amortissement des meublés de tourisme achetés à partir de 2027. Mais la commission a ensuite rejeté l'ensemble de la partie recettes : la séance repart donc du texte du Gouvernement.
L'examen de la première partie a repris en séance le 27 octobre, et l'Assemblée doit achever sa première lecture au plus tard le 17 novembre, avant le passage au Sénat. Tout reste donc en discussion. La première année d'application, revenus 2026 ou 2027, devra aussi être précisée.
Comment vous préparer
- Faites le point sur votre stock d'amortissements reportés, qui figure dans vos liasses fiscales des années précédentes.
- Simulez votre résultat avec un plafond de 7 000 € pour l'ensemble de vos biens.
- Ne vendez pas et n'achetez pas dans l'urgence : attendez le texte définitif, attendu fin décembre.
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Réserver un appel gratuitSource : Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), article 7 (article 39 C du code général des impôts).